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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-SHOP ASM CLERMONT
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales" ou « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet boutique.asm-rugby.com (le "Site Internet") par le consommateur (le "Client" ou "vous").
Le vendeur est la société ASM CLERMONT AUVERGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 419 240 593 dont le siège social est situé 35 rue du Clos Four – Parc des Sports Marcel Michelin, avec un capital de 11 000 011, 75 euros ("la Société " ou "nous").
Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les CGV sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de votre validation de la commande, telles que vous les aurez acceptées en cochant la case « J'ai lu les Conditions Générales de Vente, que j'accepte expressément ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Si vous n’êtes pas résident français ces Conditions Générales s’appliquent sous réserve des dispositions plus favorables du pays dont vous êtes résident.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les descriptions de chaque produit sur notre Site Internet. Les spécifications techniques et photographiques présentes sur nos documentations commerciales et le Site sont donnés à titre d’information et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.
La suppression ou la modification, par les fournisseurs de la Société, de produits ayant fait l’objet d’une commande enregistrée, autorise la Société à annuler la commande en cours sauf accord du Client pour la modifier, ce à quoi le Client consent.
Le stock de produits disponibles ne peut être vérifié qu’à réception de votre commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de cette disponibilité.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de la validation de votre commande.
Vous pouvez consulter les prix de nos produits, exprimés en euros TTC, sur notre Site Internet. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation.
Toute commande sur notre Site Internet comporte 5 étapes.
Nous vous conseillons de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d'erreur sur l'adresse d'expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à votre charge.
Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 5 étapes auront été convenablement effectuées. Nous vous confirmerons l'acceptation de votre commande à l'adresse email que vous nous aurez communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de la réception du règlement.
Le règlement des commandes s’effectue en Euros et TTC.
Vous pouvez effectuer le règlement :
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’une Commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
Les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL 128 (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nous n’avons en aucun cas accès à ces données, et nous ne les gardons pas sur nos serveurs.
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral de la commande. A compter de la livraison, les risques relatifs aux produits vous sont transférés.
Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison dans le cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande de Produit précédente ou avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours. De plus, nous nous réservons le droit d'annuler toute commande dans le cas où l'adresse de livraison s'avèrerait inexacte ou fausse. Les informations que vous énoncez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne serons pas tenus responsable de l'impossibilité dans laquelle nous pourrions être de livrer le produit.
Les frais de port seront calculés automatiquement dans le panier sur notre Site Internet, et dépendent des produits sélectionnés, de votre zone de livraison et du mode de livraison que vous aurez choisi. Les frais de livraison éventuels sont indiqués pendant le processus de commande sur notre Site Internet et vous sont confirmés avant que vous ne validiez la commande.Un tableau récapitulatif présentant les frais de port pour chaque zone géographique et chaque mode de transport est consultable sur notre page LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
Les délais de livraison dépendent notamment des délais de traitement et d'expédition de votre commande et du délai de livraison du transporteur.
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon le choix que vous avez effectué sur notre Site Internet, à l'adresse figurant sur le bon de commande : les prix et délais pour chaque option vous sont communiqués sur notre Site Internet sur la page LIVRAISON ET FRAIS DE PORT.
Le délai de livraison vous sera confirmé par email après confirmation de votre commande et après édition du numéro de suivi par le transporteur.
En cas de pré-commande de Produits, le délai de livraison sera indiqué sur la fiche produit correspondante sur le Site Internet.
Vous devez vérifier la conformité du produit livré au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites, précises et motivées accompagnées de votre signature tous défauts manifestes du produit et toute anomalie concernant la livraison (indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, produit endommagé, description du dommage, carton reconditionné par le transporteur avec utilisation de son propre scotch, absence de notice le cas échéant…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que vous, ou une personne autorisée par vous, a signé le bon de livraison.
Si le produit présente tout type de défaut manifeste à réception, vous devrez (i) notifier immédiatement au transporteur ces défauts au moment de la livraison, (ii) confirmer ces défauts au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés de la livraison et (iii) nous notifier ces défauts immédiatement après la réception du produit par email, en indiquant la référence du produit, le numéro de facture, la nature du défaut et en nous fournissant des photos du produit endommagé. Veuillez noter que, pour les achats effectués sur notre Site Internet, cela ne vous prive pas de votre droit de rétractation, décrit en article 8 des Conditions Générales. Cela ne vous prive pas non plus des garanties prévues en articles 9.1 et 9.2 des Conditions Générales.
La Société ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la Société dans l’exécution dudit contrat.
Nous ne serons pas tenus pour responsables de l'inexécution ou mauvaise exécution du contrat de vente si celle-ci vous est imputable, est imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de votre commande en cas d'achat de produits, le délai commençant à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception du produit, et prenant fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai pour exercer votre droit de rétractation, sans donner de motif.
Les articles exclus du champ d'application de l'exercice du droit de retractation, (notamment les maillots personnalisés et floqués à la demande du client) sont signalés sur leur fiche produit par la mention "Droit de rétractation non applicable - Ce produit personnalisé ne peut être ni repris ni échangé"
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat de vente ou de prestation de services au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), en utilisant les coordonnées suivantes :
- Par courrier postal à l'adresse : ASM CLERMONT AUVERNE - SAV Boutique Officielle, 35 rue du Clos Four - Parc des Sports Marcel-Michelin, - 63100 Clermont-Ferrand (France).
- Par e-mail en utilisant le formulaire de contact de ce site
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui se trouve en annexe aux Conditions Générales, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du contrat de vente, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison le cas échéant (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Dans le cas où vous exercez votre droit de rétractation d'un contrat de vente, vous devrez nous renvoyer ou rendre le produit, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le produit avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Le montant indicatif de ces frais, dans le cas où le produit ne peut, en raison de sa nature, être renvoyé par la poste, vous sera communiqué au moment de la commande du produit.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit en cas de contrat de vente, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition dudit produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le produit devra être retourné non-utilisé, neuf, dans son emballage d'origine et accompagné de tous ses accessoires. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Vous disposez d'une garantie légale de conformité au titre de laquelle nous répondons des défauts de conformité du produit existant au moment de la délivrance du produit, ainsi que des défauts de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation si celle-ci était à notre charge ou si l'installation incorrecte effectuée par vous est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation que nous vous fournissons. Vous disposez également d’une garantie légale relative aux vices cachés. Ces garanties légales s’exercent selon les modalités décrites dans l’encadré ci-dessous. Au sein de cet encadré, le terme « consommateur » vous désigne, tandis que le terme « professionnel » nous désigne, le terme « bien » correspond au(x) produit(s) concerné(s). Nos produits n’incluent pas la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique.
La garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés s’exerce auprès de nous : ASM CLERMONT AUVERNE - SAV Boutique Officielle - 35, rue du Clos Four - Parc des Sports Marcel-Michelin, 63100 Clermont-Ferrand (France), dont le numéro de téléphone est 33+ (0)6 81 32 61 44. L’adresse courriel est : sav[at]asm-rugby.com ou en utilisant le formulaire de contact de ce site
Pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties légales, vous devez nous contacter à sav[at]asm-rugby.com ou en utilisant le formulaire de contact de ce site, en nous indiquant la référence du produit, la référence de la facture, et l’objet de votre demande.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La mise en conformité du produit ne pouvant intervenir sur le lieu où le produit se trouve, le produit devra être expédié à l’adresse suivante ASM CLERMONT AUVERNE - SAV Boutique Officielle, 35 rue du Clos Four - Parc des Sports Marcel Michelin - 63100 Clermont-Ferrand (France).Nous vous rembourserons les frais d’envoi du produit en vue de sa mise en conformité dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous vous informerons de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale de conformité.
Le site internet est la propriété de la Société. Tous les droits relatifs au site internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la Société et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
Par ailleurs, l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits vendus, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, nous vous renvoyons vers notre Politique relative aux données personnelles et notre Politique Cookies.
Si nous collectons votre numéro de téléphone, vous pouvez vous enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur http://www.bloctel.gouv.fr.
Nous conserverons et archiverons pour une durée de dix ans tout contrat conclu avec vous, d'une valeur égale ou supérieure à 120 euros, et vous serez en mesure d'y accéder à tout moment. Ce droit d'accès peut être exercé en contactant : sav[at]asm-rugby.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous avons adhéré au Service du Médiateur de CNPM Médiation Consommation.Après démarche préalable écrite de votre part vis-à-vis de nous, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges. Cliquez ici.
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français, sous réserve des dispositions plus favorables du pays dont vous êtes résident si vous n’êtes pas résident français.
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales pourront avant toute action judiciaire nous être soumis en vue d'un règlement amiable.
Vous pouvez également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation telle que visée en article 14 des Conditions Générales, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Veuillez noter que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Vous pouvez nous contacter :
Pour rappel, vous ne disposez pasdu droit de rétractation pour les produits confectionnées sur mesure, c'est à dire selon vos spécifications ou nettement personnalisés, comme les maillots personnalisés à partir de ce site.
(Imprimer ou recopier sur papier libre, compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de : ASM CLERMONT AUVERNE - SAV Boutique Officielle, 35 rue du Clos Four -Parc des Sports Marcel-Michelin, 63100 Clermont-Ferrand (France). Mail : sav[at]asm-rugby.com
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/ des (*) bien / biens (*) dont la liste est ci dessous :Liste du ou des produits concernés :
Commandé le (*) / Reçu le (*) :
Nom du / des (*) consommateur(s) :
Adresse du / des (*) consommateur(s)
Signature(s) du / des (*) consommateur(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.Date :
(*) Rayer la mention inutile